{"id":216,"date":"2024-02-07T15:20:16","date_gmt":"2024-02-07T14:20:16","guid":{"rendered":"https:\/\/m-l-services.fr\/?page_id=216"},"modified":"2025-07-11T15:43:21","modified_gmt":"2025-07-11T13:43:21","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/m-l-services.fr\/index.php\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES <\/strong>DE <\/strong>R\u00c9PARATION <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de r\u00e9paration ou ses pr\u00e9pos\u00e9s (le client), et le r\u00e9parateur ou ses pr\u00e9pos\u00e9s, sauf conditions particuli\u00e8res, \u00e9tablies par ce dernier. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1 – DEVIS\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les devis demand\u00e9s par le client, et fournis par le r\u00e9parateur, constituent un engagement ferme sur les prix des pi\u00e8ces de rechange, fournitures de main d’\u0153uvre et d’ingr\u00e9dients. En cas de variation du prix de plus de 10% par rapport au devis initial, un devis compl\u00e9mentaire devra \u00eatre accept\u00e9 par le client. Toutefois cet engagement n’est valable que 15 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du devis. <\/p>\n\n\n\n

Le devis devient ordre de r\u00e9paration d\u00e8s lors qu’il est valid\u00e9 par la signature du client. <\/p>\n\n\n\n

Si le client ne donne pas suite au dit devis, les frais de nettoyage, de d\u00e9montage, remontage en vue de l’\u00e9tablissement du devis et le devis lui-m\u00eame, ainsi que ceux d’un \u00e9ventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant suivant les conditions du r\u00e9parateur. <\/p>\n\n\n\n

Si en cours d’ex\u00e9cution de la r\u00e9paration, des prestations et fournitures autres que celles pr\u00e9vues au devis sont n\u00e9cessaires, et si la d\u00e9pense estim\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 10% du devis initial, un devis compl\u00e9mentaire doit \u00eatre adress\u00e9 par le r\u00e9parateur. Dans le cas contraire, le client est r\u00e9put\u00e9 avoir donn\u00e9 mandat au r\u00e9parateur d’agir au mieux conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l’art. <\/p>\n\n\n\n

Dans les cas exceptionnels o\u00f9, en raison de l’urgence, la r\u00e9paration est men\u00e9e \u00e0 bien sur site et sans devis pr\u00e9alable, le client ou son repr\u00e9sentant mandat\u00e9 doit mettre \u00e0 disposition du r\u00e9parateur tous les moyens mat\u00e9riels et humains dont il dispose. L’ordre de r\u00e9paration vis\u00e9, avec ou sans r\u00e9serves, par le client ou son repr\u00e9sentant mandat\u00e9, constitue le document contractuel. ARTICLE <\/strong>2 <\/strong>– <\/strong>ORDRE DE <\/strong>R\u00c9PARATION <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute r\u00e9paration donne lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un ordre de r\u00e9paration par le r\u00e9parateur, au plus tard lors de la prise en charge du mat\u00e9riel. <\/p>\n\n\n\n

L’ordre de r\u00e9paration devra indiquer les op\u00e9rations accept\u00e9es par le client ainsi que la dur\u00e9e pr\u00e9visible des travaux, et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de restitution du mat\u00e9riel. L’ordre de r\u00e9paration est valid\u00e9 par la signature du client. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE <\/strong>3 <\/strong>– <\/strong>MISE <\/strong>\u00c0 <\/strong>DISPOSITION EN <\/strong>CAS <\/strong>DE <\/strong>R\u00c9PARATION <\/strong>SUR <\/strong>SITE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si lors de l’intervention, \u00e0 la date et \u00e0 l’heure convenue entre les parties, le mat\u00e9riel n’est pas mis \u00e0 disposition, des frais d’attente seront factur\u00e9s aux conditions du devis ou aux conditions particuli\u00e8res. ARTICLE <\/strong>4 <\/strong>– <\/strong>D\u00c9LAIS <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution sont toujours donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif, et ce \u00e0 partir de la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel. <\/p>\n\n\n\n

Ces d\u00e9lais ne tiennent pas compte de travaux suppl\u00e9mentaires, non pr\u00e9vus initialement, de retards \u00e9ventuels et impr\u00e9visibles dus \u00e0 une rupture de stock de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, \u00e0 un probl\u00e8me d’acheminement, et \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du r\u00e9parateur. Ces \u00e9v\u00e9nements ne donneront lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9parateur doit cependant avertir le client d’un \u00e9ventuel d\u00e9passement de plus d’un tiers du temps initialement pr\u00e9vu. <\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9passement des d\u00e9lais quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnit\u00e9 au client. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE <\/strong>5 <\/strong>– <\/strong>R\u00c9CEPTION <\/strong>DES <\/strong>TRAVAUX <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le rapport d’intervention, valant r\u00e9ception des travaux, est remis au client ou \u00e0 son repr\u00e9sentant sur le lieu d’intervention. Une fois vis\u00e9 par le client ou son repr\u00e9sentant, avec ou sans r\u00e9serves, il constitue le document contractuel. <\/p>\n\n\n\n

En cas de non-r\u00e9ception par le client, ou par son repr\u00e9sentant mandat\u00e9, le rapport d’intervention lui est directement adress\u00e9. La r\u00e9ception dudit rapport est alors pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 faite et les travaux accept\u00e9s, lorsque, dans un d\u00e9lai de trois jours, le client n’a formul\u00e9 aucune r\u00e9serve. <\/p>\n\n\n\n

En aucun cas, le r\u00e9parateur ne peut \u00eatre tenu pour responsable du mat\u00e9riel d\u00e8s que la r\u00e9paration sur site aura \u00e9t\u00e9 termin\u00e9e, et apr\u00e8s r\u00e9ception ou absence de celle-ci. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE <\/strong>6 <\/strong>– <\/strong>ENL\u00c8VEMENT <\/strong>DU <\/strong>MAT\u00c9RIEL EN FIN DE TRAVAUX <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon les usages professionnels, la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel r\u00e9par\u00e9 est notifi\u00e9e par \u00e9crit (soit par fax ou par e mail). <\/p>\n\n\n\n

En cas de non-retrait, l’envoi de la facture vaut mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel r\u00e9par\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

En cas d’absence d’enl\u00e8vement dans un d\u00e9lai de 15 jours, \u00e0 compter de la date de notification de mise \u00e0 disposition, et apr\u00e8s envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception valant mise en demeure rest\u00e9e sans suite, des frais de gardiennage seront r\u00e9clam\u00e9s au client, ceci sans pr\u00e9judice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonn\u00e9s. ARTICLE <\/strong>7 <\/strong>– <\/strong>PI\u00c8CES REMPLAC\u00c9ES <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si le client souhaite r\u00e9cup\u00e9rer les pi\u00e8ces remplac\u00e9es, il lui appartient de le pr\u00e9ciser lors de l’\u00e9tablissement du devis ou ordre de r\u00e9paration. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cas contraire, les pi\u00e8ces sont r\u00e9put\u00e9es d\u00e9laiss\u00e9es et le r\u00e9parateur en disposera, sans engager sa responsabilit\u00e9 envers quiconque, il pourra en r\u00e9percuter les co\u00fbts d’\u00e9limination au client. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE <\/strong>8 <\/strong>– <\/strong>FACTURATION <\/strong><\/p>\n\n\n\n

8-1 <\/strong>R\u00e9paration en <\/strong>atelier <\/strong>: <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9paration en atelier, les r\u00e8gles de facturation sont d\u00e9termin\u00e9es par le devis. <\/p>\n\n\n\n

8-2 Intervention <\/strong>sur site <\/p>\n\n\n\n

En cas d’intervention urgente sur site, et sans devis pr\u00e9alable, la facturation main-d’oeuvre et d\u00e9placement, si elle n’est pas \u00e9tablie sur une base forfaitaire, doit \u00eatre clairement indiqu\u00e9e par le r\u00e9parateur, et ob\u00e9it aux r\u00e8gles suivantes : <\/p>\n\n\n\n

les heures normales sont celles effectu\u00e9es entre 8 heures et 18 heures, les jours de semaine non f\u00e9ri\u00e9s, <\/p>\n\n\n\n

les heures suppl\u00e9mentaires sont celles effectu\u00e9es les jours de semaine non f\u00e9ri\u00e9s apr\u00e8s 18 heures et avant 8 heures, <\/p>\n\n\n\n

les heures exceptionnelles sont celles effectu\u00e9es \u00e0 la demande expresse de l’utilisateur du mat\u00e9riel entre le Vendredi 22 heures et le lundi 8 heures, ou les jours f\u00e9ri\u00e9s entre la veille de <\/p>\n\n\n\n

ce jour \u00e0 22 heures et le lendemain 8 heures. <\/p>\n\n\n\n

Main d’\u0153uvre de d\u00e9placement hors Zone : les heures de d\u00e9placement sont assimil\u00e9es aux heures normales, et sont factur\u00e9es comme celles-ci. <\/p>\n\n\n\n

Frais de d\u00e9placement : ils comprennent, les frais de transport, de repas et d’h\u00e9bergement, et de p\u00e9age, et sont factur\u00e9s en sus des heures de d\u00e9placement. <\/p>\n\n\n\n

En cas d’absence de devis, la main-d’\u0153uvre et les fournitures, et tous frais annexes sont factur\u00e9s au tarif en vigueur au jour de la facturation. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE <\/strong>9 <\/strong>– <\/strong>PAIEMENT <\/strong><\/p>\n\n\n\n

9-1 <\/strong>R\u00e8gles <\/strong>g\u00e9n\u00e9rales <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes du devis, du rapport d’intervention et au plus tard lors de l’enl\u00e8vement du mat\u00e9riel ou \u00e0 la fin de l’intervention, sauf convention particuli\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9paration dans ses ateliers, le r\u00e9parateur dispose, pour tout paiement stipul\u00e9 comptant, et \u00e0 d\u00e9faut d’ex\u00e9cution de ce dernier par le client du droit de r\u00e9tention. <\/p>\n\n\n\n

9-2 <\/strong>D\u00e9faut <\/strong>de <\/strong>paiement <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera : <\/p>\n\n\n\n

l’exigibilit\u00e9 de toutes les sommes restant dues, et ce quel que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu, <\/p>\n\n\n\n

le versement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es \u00e0 raison d’une fois et demi le montant de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 compter de la date d’exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance et jusqu’\u00e0 la date de paiement effectif, Indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement fix\u00e9e \u00e0 40\u20ac en sus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pour non respect des d\u00e9lais de paiement convenus. <\/p>\n\n\n\n

la perception \u00e0 titre de clause p\u00e9nale d’une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 15 % des sommes dues. <\/p>\n\n\n\n

9-3 <\/strong>Assureur <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9parateur n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux, m\u00eame si le co\u00fbt de la prestation doit \u00eatre couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel le r\u00e9parateur communiquera tous renseignements disponibles avec l’accord de l’assur\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Art 10 <\/strong>-GARANTIE <\/strong>CONTRACTUELLE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9parations et les pi\u00e8ces remplac\u00e9es sont garanties pendant une dur\u00e9e de 3 mois apr\u00e8s r\u00e9ception des travaux tels que pr\u00e9vus par l’article 5. <\/p>\n\n\n\n

Ne sont donc pas couverts par la garantie: <\/p>\n\n\n\n

la fourniture par le r\u00e9parateur d’un mat\u00e9riel \u00e9quivalent pendant la p\u00e9riode d’immobilisation, <\/p>\n\n\n\n

les frais de port relatifs \u00e0 l’op\u00e9ration de garantie, ceux-ci restant \u00e0 la charge du client. <\/p>\n\n\n\n

lorsque des pi\u00e8ces mont\u00e9es par le r\u00e9parateur auront \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par le client par des pi\u00e8ces d’une autre origine, <\/p>\n\n\n\n

lorsque les avaries sont dues \u00e0 une n\u00e9gligence ou \u00e0 une utilisation d\u00e9fectueuse du mat\u00e9riel par le client, <\/p>\n\n\n\n

lorsque certaines pi\u00e8ces dont le remplacement ou la r\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire par le r\u00e9parateur et aura \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par le client, <\/p>\n\n\n\n

lorsque la remise en route aura \u00e9t\u00e9 faite hors de la pr\u00e9sence du r\u00e9parateur ou de son repr\u00e9sentant ou par un autre intervenant qui n’a pas re\u00e7u l’agr\u00e9ment du r\u00e9parateur. <\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9parateur ne couvre pas les cons\u00e9quences indirectes d’un \u00e9ventuel d\u00e9faut (perte d’exploitation, immobilisation, etc) ou dommages immat\u00e9riels. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE <\/strong>11 <\/strong>– RESPONSABILITE <\/strong>DU <\/strong>R\u00c9PARATEUR <\/strong>ET <\/strong>DU <\/strong>CLIENT <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 du r\u00e9parateur ne pourra, en aucun cas, \u00eatre engag\u00e9e : <\/p>\n\n\n\n

lorsque le mat\u00e9riel r\u00e9par\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9 hors de sa pr\u00e9sence, <\/p>\n\n\n\n

ou quand un tiers quelconque aura proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9paration post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9paration litigieuse, <\/p>\n\n\n\n

ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respect\u00e9 les prescriptions d’utilisation du constructeur. <\/p>\n\n\n\n

D’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, et en cas de responsabilit\u00e9 prouv\u00e9e de dommage au mat\u00e9riel confi\u00e9 au r\u00e9parateur, la responsabilit\u00e9 de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas limit\u00e9e \u00e0 la remis en \u00e9tat dudit mat\u00e9riel ou \u00e0 son remplacement. <\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9parateur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les pr\u00e9judices indirects ou immat\u00e9riels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et\/ou manque \u00e0 gagner, ce que le client accepte express\u00e9ment. <\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9parateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilit\u00e9 Civile professionnelle. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE <\/strong>12 <\/strong>– <\/strong>CLAUSE <\/strong>DE <\/strong>R\u00c9SERVE <\/strong>DE <\/strong>PROPRI\u00c9T\u00c9 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9parateur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es incorpor\u00e9es dans les mat\u00e9riels qui ont fait l’objet d’une r\u00e9paration par ses soins jusqu’au complet paiement de la r\u00e9paration. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation, le droit \u00e0 revendication s’exerce m\u00eame dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE <\/strong>13 <\/strong>– <\/strong>CAS <\/strong>DE <\/strong>FORCE <\/strong>MAJEURE <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du r\u00e9parateur. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE <\/strong>14 <\/strong>-S\u00c9CURIT\u00c9 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lors d’intervention sur site, le client en concertation avec le r\u00e9parateur proc\u00e8de \u00e0 l’analyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), prend toutes mesures utiles pour assurer tant la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9parateur ou de son pr\u00e9pos\u00e9 que les premiers secours. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cas ou le r\u00e9parateur estime que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas r\u00e9unies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il r\u00e9cup\u00e9rera alors les co\u00fbts inh\u00e9rents \u00e0 ce retrait. ARTICLE <\/strong>15 -D\u00c9CHETS <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9paration sur site, il appartient au client de se charger de l’\u00e9limination des d\u00e9chets. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cas contraire, le r\u00e9parateur facturera la prestation correspondante au client. <\/p>\n\n\n\n

ARTICLE <\/strong>16 <\/strong>– <\/strong>ATTRIBUTION <\/strong>DE <\/strong>JURIDICTION <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout litige r\u00e9sultant d’une prestation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal du lieu du si\u00e8ge social du r\u00e9parateur <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE R\u00c9PARATION  Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de r\u00e9paration ou ses pr\u00e9pos\u00e9s (le client), et le r\u00e9parateur ou ses pr\u00e9pos\u00e9s, sauf conditions particuli\u00e8res, \u00e9tablies par ce dernier.  ARTICLE 1 – DEVIS\u00a0 Les devis demand\u00e9s par le client, et fournis par le r\u00e9parateur, constituent un engagement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-216","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales - MLServices<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"http:\/\/m-l-services.fr\/index.php\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales - 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